La loi n°2024-120, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a été promulguée, il y a un an, le 19 février 2024. Cette loi vise les parents qui exposent régulièrement leurs enfants sur Internet. En effet, il est nécessaire de garantir la protection de la vie privée des enfants, notamment en raison des risques et des préjudices que peut engendrer une telle exposition.

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Qu'est-ce que le droit à l'image ?

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Conformément à l’article 9 du code civil, tout individu a droit au respect de sa vie privée, lequel comprend la possibilité, pour une personne majeure, d’autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de son image.

Ainsi, la protection du droit au respect de la vie privée d’unmineur est déléguée aux représentants légaux qui peuvent consentir ou non à la diffusion de son image.

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Le contenu de la loi

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Face à une médiatisation omniprésente, les parents ne sont pas toujours conscients des enjeux de l’exposition des mineurs sur Internet. A cet effet, la loi du 19 février 2024 a apporté les modifications suivantes : 

- La notion de vie privée a été insérée au deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, relatif à l’autorité parentale;

- Il est désormais possible pour un juge des affaires familiales d'interdire à un parent de publier des images de son enfant sans l'accord de l'autre parent ;

- Les parents doivent associer l'enfant à l'exercice de son droit à l'image en fonction de son âge et de son degré de maturité ;

- Lorsque la publication d’une image porte atteinte à la dignité de l’enfant, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'Aide Sociale à l'Enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille sont compétents pour se faire déléguer l'exercice du droit à l'image de l'enfant ;

- La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut saisir le juge en référé pour demander d’ordonner toute mesure nécessaire en cas d’inexécution de la demande d’effacement des données à caractère personnel d’un mineur ;

 

Un réel intérêt pour les enfants d’influenceurs

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Les influenceurs sont définis à l’article 1 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux comme des : « personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause quelconque ».

De nombreux parents influenceurs exposent leur vie quotidienne sur leurs réseaux sociaux et dévoilent ainsi l’image de leurs enfants, notamment pour faire la proposition de certains produits ou certaines marques.

Il a donc été primordial de conditionner cette utilisation del’image des enfants pour la réalisation de contenus à destination des réseaux sociaux, d’autant plus compte tenu de l’exploitation abusive qui peut en découler.

Le danger réside également dans l’utilisation malveillante qui peut être faite des images des enfants, notamment la réutilisation de ces images à des fins pédopornographiques.

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Au-delà de l'aspect lucratif de cette profession, il est important de protéger la dignité de l’enfant, de tenir compte de ses émotions, de ce qu’il ressentira à l'âge adulte. Suite à une mauvaise utilisation de son image, l'enfant pourra être victime de moqueries, pouvant lui causer divers préjudices moraux.

En résumé, cette loi vise à protéger la vie privée et la dignité des mineurs et à inciter les parents à respecter les règles afin de protéger l'image de leur enfant sur le long terme.

 

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