Le 8 juin 2023, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après la « Cnil ») a adopté une recommandation sur l'utilisation de la télésurveillance dans les examens en ligne, qu’ils soient organisés par des établissements publics ou des organismes privés.

Il s’agit d’une pratique qui s'est largement répandue depuis la crise sanitaire due à la COVID-19.

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Cette recommandation vise à garantir le respect des droits des étudiants et la protection de leurs données personnelles tout en assurant la légitimité des examens à distance.

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Contexte et enjeux de la télésurveillance dans les examens en ligne

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Depuis la pandémie de COVID-19, les examens en ligne sont devenus une pratique courante dans les établissements d'enseignement supérieur. Pour garantir la validité de ces examens et prévenir la fraude, de nombreux établissements ont recours à des outils de télésurveillance.

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Dans un contexte marqué par le développement de l’intelligence artificielle générative telle que ChatGPT, certains établissements peuvent envisager d’utiliser des dispositifs de télésurveillance de plus en plus sophistiqués.Cependant, cette pratique soulève des questions importantes en matière de protection des données personnelles, de respect de la vie privée des candidats et d'équité dans l'accès aux examens.

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Les principales observations de la CNIL

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Avant de formuler ses recommandations au travers des six articles de la délibération du 8 juin 2023, la Cnil formule des observations sur le recours à la télésurveillance des examens en ligne parmi lesquelles figurent les suivantes : 

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- obligations légales : la loi exige que les modalités d'examen soient définies en début d'année académique, avec des garanties pour vérifier les compétences techniques des candidats, confirmer leur identité et faire respecter les règles d'examen ;

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- égalité des chances : l’existence de risques d'inégalités socio-économiques parmi les candidats, en particulier en raison de l'accès inégal aux ressources matérielles. Il est nécessaire de garantir l'égalité des chances, y compris pour les étudiants en situation de handicap ;

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- confidentialité et vie privée : la télésurveillance intrusive soulève des préoccupations quant à la surveillance des ordinateurs privés dans des espaces privés, ce qui peut entraîner des problèmes de confidentialité ;

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- diversité géographique et sociale : bien que les examens en ligne puissent favoriser la diversité des candidats, il existe des modalités d'examen alternatives qui n'exigent pas de télésurveillance ;

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- devoir de conformité : en l'absence de réglementation spécifique, la Cnil émet des recommandations pour garantir la conformité au RGPD, maintenir la confiance entre les étudiants et les établissements, et promouvoir les bonnes pratiques en matière d'inclusion numérique et de traitement des données personnelles.

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Les recommandations de la Cnil

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La Cnil émet ses différentes recommandations à travers les six articles de la délibération : 

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L'article 1er de la recommandation traite des principes généraux liés à l'utilisation de la télésurveillance pour les examens en ligne. Il souligne que les établissements et organismes qui envisagent d'utiliser la télésurveillance pour les examens en ligne sont responsables du traitement des données, doivent veiller à choisir des solutions sûres et respecter les principes du RGPD et de la loi Informatique et Libertés pour garantir la protection des données personnelles des candidats. 

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L'article 2 traite des bases légales permettant de justifier le traitement des données dans le contexte de la télésurveillance d'examens à distance. Il mentionne que les établissements d'enseignement supérieur peuvent se fonder sur l'exécution d'une mission d'intérêt public ou sur un contrat avec les étudiants pour légitimer ces traitements.

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L'article 3 traite de l'application de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, qui concerne les cookies et traceurs. Il indique que le recueil du consentement de l'utilisateur peut être difficile à mettre en œuvre dans le cadre de la télésurveillance d'examens, mais que les candidats doivent être informés des modalités de télésurveillance avant la connexion à la plateforme.

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L'article 4 évoque la proportionnalité des technologies utilisées pour prévenir les fraudes aux examens. Il insiste sur l'importance d'une analyse préalable de la proportionnalité des dispositifs de télésurveillance et recommande de ne pas recourir à des dispositifs intrusifs ou à des analyses automatiques du comportement des candidats. Il évoque également la nécessité de garantir la sécurité des traitements et de ne pas constituer de bases de données biométriques.

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L'article 5 traite des transferts de données en dehors du territoire de l'Union européenne et rappelle qu'ils doivent être encadrés par des garanties appropriées de protection des données.

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L'article 6 concerne la sécurité des traitements de télésurveillance d'examens et recommande des mesures telles que le chiffrement des données et la restriction de l'accès aux données.

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La recommandation de la Cnil est essentielle pour encadrer l'utilisation de la télésurveillance dans les examens en ligne. Elle met l'accent sur la protection des données personnelles des candidats, la proportionnalité des dispositifs utilisés et permet aux établissements d'organiser des examens à distance de manière efficace et équitable.